7 Allée de la Croix - 69 480 MORANCE
06 72 58 24 72

Conditions Générales de Ventes

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ARTICLE 1. INFORMATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les mandats de négociation confiés par un Client ( particulier ou professionnel) « le Mandant » à la société BETTER CALL MIKE «  le Mandataire », dont le rôle est de négocier tous types d’achats au nom et pour le compte du client mandant.

Elles sont systématiquement signées et complétées par des Conditions Particulières qui précisent le type de mission confié, son délai d’exécution et la rémunération convenue . L’ensemble constitue l’intégralité des engagements du mandataire BETTER CALL MIKE vis-à-vis de son mandant , le client.

Les coordonnées légales du mandataire  sont  BETTER CALL MIKE, SARL au capital de 1 000 euros dont le siège social est 7 Allée de la Croix 69 480 MORANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 893 122 291 ; Le service client peut être contacté pour toute information, proposition de devis, suivi de commande à l’adresse mail suivante : bettercallmike@free.fr  et au numéro de tél : 06 72 58 24 72

Ces CGV précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison de la prestation  et les conditions d’application ou non du droit de rétractation en fonction du délai d’exécution de la mission choisi par le Client.

Les présentes Conditions générales ont été transmises au Client dés sa demande d’information et/ou sont consultables sur le site internet de BETTER CALL MIKE  et contiennent les obligations pré contractuelles obligatoires imposées par la loi en matière de vente à distance.

ARTICLE 2. DESCRIPTION MANDAT DE NEGOCIATION

BETTER CALL MIKE peut être sollicité par le Client pour deux types de prestations décrites ci après, le choix du Client étant précisé dans les Conditions particulières qu’il signe à la commande .

Le Mandataire propose de réaliser deux types de missions qu’il exerce dans le cadre de son mandat au nom et pour le compte du Client :

2.1 Une mission de recherche de produit et de négociation du prix d’achat

Pour cette mission, le mandataire et le Client établissent une fiche descriptive du produit recherché avec un prix maximum  souhaité et un délai de réalisation.

La mission du Mandataire est considérée comme réussie lorsqu’il est en mesure de présenter au client une offre de vente ou un devis conformes à la fiche descriptive sus visée contenant un délai de confirmation de l’achat. La fiche de vente que le Client devra présenter au Vendeur pour obtenir le prix négocié ne sera communiquée au Client que si ce dernier confirme son intention d’achat et règle au Mandataire la rémunération au succès prévue.

2.2 Une mission de négociation du prix

Pour cette mission le Client fournit au Mandataire la référence exacte du produit ou service recherché avec le prix associé tel que constaté par le Client , voire un devis ou une offre de vente émis par le vendeur du produit ou du service, avec mission pour le Mandataire de négocier le meilleur prix sur ce produit auprès de ce vendeur ou de tout autre vendeur de produit identique. La mission est considérée comme réussie lorsqu’il est en mesure de présenter une offre de vente sur le produit recherché au prix maximum convenu ou à un prix inférieur.  Toute mission réussie déclenche le droit à rémunération du Mandataire dans les conditions prévues aux conditions particulières.

Toutefois, la fiche de vente que le Client devra présenter au Vendeur pour obtenir le prix négocié ne sera communiquée au Client que contre règlement au Mandataire de la rémunération au succès prévue.

2.3 Exclusivité

En confiant au mandataire un Mandat, le Client reconnait et accepte consentir une exclusivité à BETTER CALL MIKE pendant le délai stipulé aux conditions particulières . Par conséquent le Client s’interdit de désigner tout autre mandataire  pendant la durée du présent mandat.

2.4 Engagement d’achat chez les partenaires

Le mandataire obtient des tarifs grâce à son volume de travail et son réseau  de partenaires auprès de qui il négocie les tarifs . Par conséquent, le nom et le détail de l’offre du partenaire  seront fournis au Client contre paiement de la prestation par le Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci après..

Le Client s’engage si il confirme son intention d’achat à accepter l’offre faite par le partenaire de BETTER CALL MIKE  et présentée par BETTER CALL MIKE et s’interdit de montrer cette offre partenaire à un concurrent de ce partenaire. Ceci est une condition déterminante sans laquelle le mandataire n’aurait pas accepté le mandat.

De son côté, le Mandataire s’engage à ce que le Partenaire ayant fait l’offre la plus intéressante soit situé dans le même département ou dans le département limitrophe du Client en présence d’une livraison du produit sur le point de vente.

Le Client reste bien entendu libre de ne pas confirmer son intention d’achat et/ou de la différer mais reconnaît et accepte que les tarifs négociés par le mandataire ont une durée de validité telle qu’indiquée dans l’offre présentée par le mandataire.

ARTICLE 3. FORMATION DU MANDAT – DELAIS D’EXECUTION

Le présent mandat est un contrat formé à distance dans la mesure où le mandataire et le client ont été mis en relation et ont discuté du présent mandat soit par l’intermédiaire d’un site internet, d’une messagerie électronique ou encore par téléphone.

La signature des présentes conditions générales de vente ET des conditions particulières  associée au  règlement de la partie forfaitaire de la rémunération valent commande de la mission de mandat  dans les conditions prévues aux présentes .

Le mandataire s’engage à exécuter personnellement le présent mandat et à faire ses meilleurs efforts pour obtenir le meilleur prix au bénéfice du mandant ; il s’engage à faire un rapport écrit ou oral de ses démarches auprès du mandant. Le Mandataire réalise la mission avec diligence et loyauté . De son côté, le Mandant s’engage à fournir au Mandataire tous documents et toutes les informations dont il dispose et qui sont propres à faciliter la réalisation de la mission. Il s’engage à ne pas interférer directement ou indirectement dans la réalisation de la mission confiée au mandataire.

Le Client est invité à lire attentivement les conditions limitatives à l’exercice de son droit de rétractation tel que prévu par le code de la consommation comme mentionné à l’article 5 ci après.

Le client devra choisir dans les Conditions particulières si il souhaite que la mission du mandataire commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi ; si tel est le cas, il convient de se reporter à l’article 5 ci après ;

Le délai d’exécution de la mission est indiqué dans les conditions particulières. Le Mandataire s’engage à rembourser le Client de toutes sommes versées à la commande si le délai prévu n’a pas été respecté, sauf prolongation de ce délai, d’accord entre les parties.

ARTICLE 4. REMUNERATION – REGLEMENT

La rémunération de la mission est prévue aux Conditions particulières.

Pour la mission recherche et négociation :

  • une rémunération forfaitaire de 80 euros TTC est prévue, réglable à la signature de la commande de la mission. Le paiement déclenche la mission
  • lorsque le mandataire a trouvé le produit recherché au prix maximum recherché, il en informe le Client. La fiche produit présentable au vendeur pour obtenir le prix négocié est fournie au Client contre paiement de la rémunération au succès suivante :
  • 199 euros TTC si le prix demandé du produit est compris entre 2000 euros TTC et 5000 euros TTC
  • 300 euros TTC si le prix demandé du produit est compris entre 5000 euros TTC et 10 000 euros TTC
  • 350 euros TTC si le prix demandé du produit est compris entre 10 000 euros TTC et 50 000 euros TTC

Pour la mission négociation sur devis , seule une rémunération au succès est  due et consiste en un pourcentage de 35 % sur l’économie réalisée assorti d’un minimum forfaitaire de 200 euros TTC et d’un maximum de 600 euros TTC , pour les produits dont le prix est inférieur à 50 000 euros TTC.

Pour les deux types de missions, lorsque  le prix du produit  est supérieur à 50 000 euros TTC , une offre spécifique sera établie par le Mandataire telle qu’indiquée dans les Conditions

Particulières.

Le Client reconnaît et accepte que la divulgation par le Mandataire du résultat de sa mission est directement liée au paiement de la rémunération au succès.

Le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa,

Mastercard ou American Express) ou au moyen de Paypal ainsi que par virement. En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte ( ce qui vaut paiement définitif). En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée . Aucun email de confirmation de paiement ne sera alors envoyé au client.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION – RENONCIATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande.

Toute rétractation de commande doit être notifiée en utilisant le formulaire-type de rétractation joint aux conditions particulières.  Le formulaire de rétractation est à renvoyer par email à bettercallmike@free.fr

Cependant, si le Client a demandé la livraison  de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît et accepter renoncer, conformément à l’article 221-25 du code de la consommation à son droit de rétractation.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé mais n’est pas finalisée, les sommes versées lors de la passation de la commande resteront dues au Mandataire en compensation du temps déjà passé par ce dernier.

ARTICLE .6 RESPONSABILITE  DU MANDATAIRE

La mission du mandataire s’exerce dans le cadre du mandat de droit commun et ne saurait en cas relever d’une quelconque responsabilité liée à la qualité de vendeur. En tant que mandataire  , BETTER CALL MIKE ne fournira aucun conseil d’aucune sorte au Client sur l’achat envisagé, sur la qualité du produit recherché ce que le client accepte et reconnaît.

ARTICLE 7 DONNEES PERSONNELLES

Les coordonnées du Client font l’objet d’un traitement automatisé au sens du Règlement Européen de protection des données.

Le Mandataire s’interdit tout usage de ces données autre que celui autorisé dans les Conditions particulières étant précisé que le Mandataire s’engage à ne pas transférer ces données à un tiers sauf à l’acquéreur de son fonds de commerce et ou de son entreprise le cas échéant. Conformément à la loi, le Client aura la possibilité à tout moment de demander l’arrêt de l’utilisation de ses données en écrivant au Mandataire par simple mai l.

En outre,  le Client est titulaire des droits suivants :

  • du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel et l’origine des informations le concernant ,
  • du droit d’en demander la rectification ou l’effacement    , ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
  • De son droit à la portabilité des données ;

Pour l’exercice de ces droits, le client doit pour cela s’adresser au Responsable du Traitement  à l’adresse suivante : bettercallmike@free.fr

Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle tel que la CNIL. Les données personnelles du Client   sont conservées pendant une durée de 3 ans.

ARTICLE  8 RECLAMATIONS – MEDIATION

Pour toute réclamation, le Client devra d’abord s’adresser à la Direction  de l’Entreprise par mail à l’adresse suivante :  bettercallmike@free.fr

Si le Client n’a pas obtenu satisfaction auprès de la Direction de l’entreprise BETTER CALL MIKE dans un délai raisonnable, celui-ci peut s’adresser à l’Association Nationale de Médiation, antenne Rhône Alpes  en envoyant une réclamation

–        à l’adresse mail suivante : rhonealpes@anm-mediation.com

Article 9 JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable , les tribunaux de Villefranche sur Saône  seront seuls compétents.